PRATIQUE
Suspension d’instance
Requête pour suspension de la procédure devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) en attendant l’audition et la disposition d’une demande de contrôle judiciaire pour empêcher le TCCE de poursuivre son enquête relativement à une plainte de marché public—La plainte portait sur l’attribution d’un contrat de distribution postale dans des communautés du Nord—L’art. 12c) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, DORS/93-602 n’exclut pas la compétence de la Cour pour suspendre l’enquête—Bien que la question sérieuse de la compétence du TCCE a été identifié, aucun dommage irréparable n’a été établi—Requête rejetée.
Canada (Procureur général) c. Canada (Tribunal du commerce extérieur) (A-520-06, 2006 CAF 395, juge Evans, J.C.A., ordonnance en date du 4-12-06, 12 p.)