CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande d’asile parce que la présomption de protection de l’État n’a pas été réfutée—Demande rejetée—Le demandeur s’est opposé aux Directives no 7 et à l’interrogatoire dans l’ordre inverse devant la Commission—Des appels dans des affaires portant sur cette question, notamment Benitez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 461, sont en délibéré—Il est nécessaire de préserver les droits d’appel du demandeur—Outre les questions certifiées dans Benitez, est certifiée la question relative à la validité de l’instance et de la décision prise aux termes des Directives no 7 si celles-ci sont contraires à la loi et que l’affaire est tranchée en fonction d’une question non liée.
Sanchez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑6316‑05, 2006 CF 921, juge Phelan, jugement en date du 27-7-06, 10 p.)