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Informations sur la décision

Fidelity Investments Canada Ltd. c. Canada (Agence du revenu)

Collection Fiches analytiques
Date 2006-05-03
Référence neutre 2006 CF 551
Référence de recueil [2007] 1 R.C.F. F-21
Numéro de dossier T-1808-04
Sujets Impôt sur le revenu - Pratique
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

IMPÔT SUR LE REVENU

Pratique

Contrôle judiciaire à l’encontre de deux avis délivrés par l’Agence du revenu du Canada en vertu de l’art. 231.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, pour obtenir la production des états financiers de deux sociétés des États-Unis liées à la demanderesse—Celle-ci a sollicité une ordonnance modifiant ou annulant les avis—Les documents recherchés étaient pertinents pour l’application et l’exécution de la Loi—Les préoccupations au sujet de la nature confidentielle des états financiers recherchés ne montraient pas que la demande de production était déraisonnable—Les avis étaient raisonnables—Demandes rejetées.

Fidelity Investments Canada Ltd. c. Canada (Agence du revenu) (T-1807-04, T‑1808-04, 2006 CF 551, juge Heneghan, ordonnance en date du 3-5-06, 20 p.)

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