DROIT ADMINISTRATIF
Contrôle judiciaire
Norme de contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire du rejet de la plainte pour discrimination en milieu de travail présentée par le demandeur en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi), L.R.C. (1985), ch. H‑6—La Commission canadienne des droits de la personne a conclu que la plainte ne rencontrait pas le seuil applicable pour qu’elle soit déférée au Tribunal canadien des droits de la personne—Le demandeur est devenu invalide au travail—À ce titre, il avait droit au placement prioritaire—Il a commencé à travailler pour Anciens combattants Canada (ACC) en mai 2002, mais il s’est seulement fait offrir un poste de durée indéterminée en septembre—Il a allégué que son invalidité a donné lieu à un traitement défavorable en contravention à l’art. 7b) de la Loi lorsque ACC : 1) a tardé à lui offrir un poste de durée indéterminée; 2) n’a pas prévu un milieu de travail sans harcèlement; 3) n’a pas adapté son poste de travail—Une analyse pragmatique et fonctionnelle s’imposait à l’égard de chaque motif soulevé pour établir les normes de contrôle judiciaire applicables à la décision de la Commission—Le seuil applicable pour déférer la plainte au Tribunal est passablement bas—La Commission a commis une erreur en ne déférant pas les deux premières questions au Tribunal—Demande accueillie en partie.
Clark c. Canada (Procureur général) (T‑1586‑05, 2007 CF 9, juge Russell, jugement en date du 5‑1‑07, 63 p.)