CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Requêtes en vue de surseoir aux renvois des demandeurs jusqu’à ce que leurs demandes sous-jacentes d’autorisation et de contrôle judiciaire soient examinées et tranchées—Une question sérieuse devait être tranchée—La perspective d’un préjudice irréparable pour le grand-père malade des enfants était-elle suffisante pour justifier un sursis au renvoi des demandeurs?—Examen de décisions où on a conclu que l’existence d’un préjudice irréparable était établie lorsqu’il était subi par autrui, et d’autres décisions où on mettait l’accent sur le fait que le préjudice devait être subi personnellement par les demandeurs—La preuve et les observations ne permettaient pas d’établir que le grand-père ou les enfants subiraient un préjudice irréparable si les demandeurs étaient renvoyés du Canada—L’évaluation des inconvénients ne jouait pas en la faveur des demandeurs—Requêtes rejetées.
Tajram c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-3051-06, 2006 CF 760, juge Mosley, ordonnance en date du 15-6-06, 11 p.)