CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Certificat de sécurité
Appel d’une ordonnance de la Cour fédérale rejetant la requête de l’appelant en suspension d’instance et demandant que certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227 soient déclarées inconstitutionnelles et que le certificat de sécurité et le mandat d’arrestation signés et émis contre lui soient déclarés invalides et inopérants—La décision Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3 ne peut être différenciée de la présente affaire—Appel rejeté.
Charkaoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A‑652‑05, 2007 CAF 80, juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 22‑2‑07, 8 p.)