CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Demande de bref de mandamus visant à enjoindre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de statuer sur la demande parrainée de résidence permanente du père—Cas type—En l’absence de dispositions réglementaires prises en application de l’art. 14(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, le ministre pouvait en toute légalité prévoir, dans ses objectifs en matière d’immigration, l’admission au Canada d’immigrants faisant partie de la catégorie économique dans une proportion de 60% et faisant partie des autres catégories dans une proportion de 40%, lorsqu’il a établit les taux cibles d’approbation des demandes de visas par catégorie et qu’il a mis en place des mesures visant à assurer le traitement prioritaire des demandes de parrainage présentées au titre du regroupement familial car, en ce faisant, il a agi de bonne foi et en conformité avec les objets et l’esprit de la Loi—Selon les faits au dossier, le demandeur ne remplissait pas les conditions nécessaires pour faire délivrer un bref de mandamus—Une question a été certifiée concernant le pouvoir du ministre et le droit à un bref de mandamus.
Vaziri c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-7109-05, 2006 CF 1159, juge Snider, ordonnance en date du 29-9-06, 29 p.)