PENSIONS
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2006 CF 225) accueillant la demande de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) refusant à l’intimé des prestations d’invalidité en application de l’art. 21(2) de la Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), ch. P-6—L’intimé souffrait de perte auditive aux fréquences élevées dans l’oreille gauche, perte qui serait attribuable à l’exposition au bruit excessif pendant son service militaire—Le juge de première instance a conclu que le TACRA a commis une erreur de droit en invoquant les lignes directrices du ministre sur la perte auditive énoncées dans la Table des invalidités pour décider si l’intimé souffrait d’une invalidité plutôt que d’appliquer la définition d’« invalidité » prévue à l’art. 3(1) de la Loi—Interprétation du terme « invalidité » figurant à l’art. 3(1)—Appel rejeté.
Nelson c. Canada (Procureur général) (A-158-06, 2007 CAF 200, juge en chef Richard, jugement en date du 25-5-06, 13 p.)