DROIT D’AUTEUR
Pratique
Contrôle judiciaire de la décision de la Commission du droit d’auteur homologuant les tarifs de droits d’auteur payables par les stations de radiodiffusion commerciales aux intimés—La Commission a conclu que l’augmentation des tarifs était justifiée parce que les tarifs en vigueur sous-estimaient l’apport de la musique aux recettes des stations de radiodiffusion, puisque les radiodiffuseurs avaient davantage recours à la musique dans leur programmation et utilisaient la musique plus efficacement pour cibler des publics et accroître leurs recettes—Il a été conclu à l’insuffisance des motifs justifiant l’évaluation quantitative des augmentations des droits d’auteur attribuables à l’apport historique sous-estimé de la musique et aux gains réalisés dans le secteur grâce à l’utilisation de la musique—Ce n’est pas suffisant de renvoyer à la preuve dans son ensemble—Il incombe aux parties de présenter des éléments de preuve pertinents à l’appui de leur position—En l’absence de telles preuves, la Commission peut expliquer comment elle s’y est prise pour faire une estimation aussi juste que possible du taux acceptable d’augmentation des tarifs—Demande accueillie.
Association canadienne des radiodiffuseurs c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada (A-542-05, 2006 CAF 337, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 19-10-06, 8 p.)