FAILLITE
Contrôle judiciaire de décisions disciplinaires complémentaires et continues rendues par le délégué du surintendant des faillites (le délégué) concluant que le demandeur (le syndic) avait commis quatre des quinze infractions disciplinaires auxquelles il faisait face et imposant une suspension de la licence du syndic d’une semaine en vertu de l’art. 14.01 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3—Le procureur général a contesté le rejet de sept de ces infractions au motif qu’il s’agissait d’une décision erronée en droit si l’on tenait compte de l’interprétation à donner à certaines dispositions législatives et réglementaires (Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 13.5, 26(2), 30(1)a),e),f),i), 41(1), 152(1); Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, C.R.C., ch. 368, règles 45, 64(2) (maintenant la règle 61(2)), 65 (maintenant la règle 68(1)))—Demande accueillie.
Canada (Procureur général) c. Roy (T-402-05, 2006 CF 1387, juge Noël, jugement en date du 17-11-06, 37 p.)