CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Exclusion et renvoi
Renvoi de visiteurs
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a déclaré que les demandeurs ont manqué aux conditions de leurs permis de travail temporaires—Il n’y a pas eu manquement aux conditions des permis de travail—Le permis devrait être lu et compris indépendamment sans devoir consulter d’autres documents qui peuvent ne pas être à la disposition de tous—Comme le ministre a préparé le permis, il ne devrait pas pouvoir invoquer les ambiguïtés qu’il a générées—La question de savoir dans quelle mesure les personnes chargées d’établir s’il y a eu manquement aux conditions du permis de travail peuvent aller au-delà du libellé du permis pour dissiper une ambiguïté apparente a été certifiée.
Brar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (2006 CF 1502, IMM-1201-06, IMM-1202-06, IMM-1203-06, IMM-1204-06, juge Hughes, jugement en date du 14-7-06, 8 p.)