BREVETS
Contrefaçon
Action en contrefaçon d'un brevet canadien portant sur un mélangeur d'aliments pour animaux vertical servant à mélanger les composantes des aliments du bétail—Le brevet est devenu accessible au public en 2001 et a été délivré en 2003—Les défendeurs fabriquent et vendent leur propre marque de mélangeur d'aliments pour animaux vertical depuis 2001 et ils en ont repris la conception en 2005—La conception originale des défendeurs contrevenait au brevet, mais le mélangeur modifié n'y contrevenait pas—Les dommages‑intérêts ont été calculés conformément à l'art. 55(1) de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P‑4, pour la période après l'octroi du brevet et selon l'art. 55(2) pour la période entre la date à laquelle la demande de brevet est devenue accessible au public et l'octroi du brevet—Examen et application des principes généraux en matière de dommages‑intérêts—Des dommages‑intérêts punitifs n'étaient pas justifiés.
JAY‑LOR International Inc. c. Penta Farm Systems Ltd. (T‑103‑05, 2007 CF 358, juge Snider, jugement en date du 14‑5‑07, 118 p.)