CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Citoyens
Appel du rejet d’une demande de contrôle judiciaire (2005 CF 572) de la décision par laquelle un agent de la citoyenneté a rejeté les demandes d’attestation de la citoyenneté canadienne—Appel accueilli—Les appelants se sont fondés sur le statut de citoyen canadien de leur grand-père pour demander la citoyenneté—La juge de première instance a conclu que le grand-père n’avait jamais eu le droit de devenir citoyen canadien—L’équité procédurale exigait que le grand-père puisse présenter des observations—Possibilité de verdicts incompatibles dans les deux séries d’instances.
Veleta c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A-215-05, 2006 CAF 138, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 19-4-06, 11 p.)