CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Personnes ayant un statut temporaire
Contrôle judiciaire du rejet par un agent d’immigration de la demande de prorogation ou de rétablissement du statut de résident temporaire de la demandeuse principale ainsi que de sa demande de permis de travail—Les demandeurs ont obtenu des visas de visiteurs pour séjours multiples parce que la demandeuse principale est une spécialiste des questions islamiques de renommée internationale qui a été invitée à donner des conférences—La demandeuse principale a finalement reçu une offre d’emploi à plein temps de courte durée au Canada—L’agent d’immigration a conclu à tort : 1) que la demandeuse principale n’avait pas été autorisée à entrer au Canada pour y travailler sans permis en vertu de l’art. 186l) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; DORS/2002-227 et 2) qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour obtenir un permis de travail.
Hashmi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-6264-05, 2006 CF 1335, juge Gibson, ordonnance en date du 7-11-06, 14 p.)