DROIT CONSTITUTIONNEL
Charte des droits
Arrestation, détention, emprisonnement
Contrôle judiciaire du rejet d’une demande d’asile par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié—Le demandeur a été détenu pendant au moins deux jours à son arrivée au Canada—Il a été interrogé sans avoir eu la possibilité de consulter un avocat—La Commission a comparé les déclarations que le demandeur a faites à l’entrevue à son exposé circonstancié écrit et elle a conclu que le demandeur n’était pas crédible—L’art. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44] dispose que chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention, d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit—Qu’est-ce qu’une détention?—Selon les faits, le demandeur a été détenu—L’art. 10b) a été violé—La Commission aurait dû exclure les déclarations que le demandeur a faites lorsqu’il était détenu et alors qu’il n’avait pas accès à un avocat en vertu de l’art. 24(2) la Charte—Demande accueillie.
Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-3387-05, 2006 CF 910, juge O’Reilly, jugement en date du 25-7-06, 8 p.)