PÉNITENCIERS
Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle le président indépendant du tribunal de discipline de l’établissement Millhaven a déclaré le demandeur coupable d’être en possession d’un objet interdit en vertu de l’art. 40i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20—Un agent du Service correctionnel du Canada (SCC) a trouvé une substance poudreuse blanche, identifiée comme étant de la cocaïne, dans le pantalon du demandeur après s’être livré à une fouille de cellule—Le président indépendant a interprété erronément le raisonnement exposé dans R. v. Jenkins (1996), 29 O.R. (3d) 30 (C.A.), mais il n’a pas assimilé le sens de l’expression « preuve hors de tout doute raisonnable » uniquement à la « certitude morale »—Cependant, il a commis une erreur lorsqu’il a déclaré que les résultats de la trousse d’identification de stupéfiants satisfaisaient au fardeau du SCC de présenter une preuve hors de tout doute raisonnable—Demande accueillie.
Angou c. Canada (Procureur général) (T-272-06, 2006 CF 1462, juge Layden-Stevenson, ordonnance en date du 6‑12‑06, 13 p.)