PRATIQUE
Frais et dépens
Contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne qui avait accordé des frais de justice d’un montant de 105 000 $ au défendeur en application de l’art. 53(2)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H‑6—Comme la présente affaire concernait les frais du litige, le Tribunal avait le pouvoir d’adjuger des dépens au titre des frais juridiques du demandeur, en application de l’art. 53(2)c)—Mais, comme les offres écrites de règlement étaient plus favorables que le jugement obtenu, la règle 420(2)a) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (mod. par DORS/2004-283, art. 2), s’appliquait—Demande accueillie.
Canada (Procureur général) c. Brooks (T-1386-05, 2006 CF 500, juge Blais, jugement en date du 21-4-06, 18 p.)