ACCÈS À L’INFORMATION
Appel de la décision de la Cour fédérale (2005 CF 1314) rejetant la demande de contrôle judiciaire présentée par Heinz à l’encontre de la décision de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, rendue en réponse à une demande d’accès à l’information, de communiquer des documents contenant des renseignements sur Heinz—Cette dernière s’opposait à la communication des documents au motif qu’ils contenaient des renseignements commerciaux confidentiels en application de l’art. 20(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1, et au motif que l’un des documents n’était pas visé par la demande de communication— Les documents en cause contenaient des renseignements commerciaux, mais ces renseignements n’étaient pas confidentiels— Pour ce qui est de la question de savoir si les documents étaient visés par la demande initiale, le droit d’accès qui est, en principe, conféré par l’art. 4 de la Loi s’applique à tous les documents, y compris ceux qui ne sont pas énumérés dans une demande de communication— Appel rejeté.
H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. c. Canada (Procureur général) (A-505-05, A-506-05, 2006 CAF 378, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 17-11-06, 14 p.)