PÊCHES
Contrôle judiciaire de la décision du ministre des Pêches et Océans Canada de délivrer un permis de pêche du crabe des neiges à l’Association des pêcheurs de poissons de fond acadiens (APPFA) en échange d’un montant de 1 900 000 $ pour financer les activités supplémentaires du ministère des Pêches et Océans (MPO)—Le ministre n’a pas le pouvoir en vertu de la Loi sur les pêches de financer les recherches scientifiques du MPO à même la vente de crabe des neiges—La même conclusion s’applique dans le cas du financement des activités supplémentaires du MPO—Le ministre a donc outrepassé sa compétence en vertu de la Loi en délivrant le permis à l’APPFA—Demande accueillie—Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14.
Assoc. des crabiers Acadiens c. Canada (Procureur général) (T-775-05, 2006 CF 1241, juge Martineau, ordonnance en date du 18-10-06, 6 p.)