CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Contrôle judiciaire de la décision d’un agent des visas portant que la demanderesse était interdite de territoire au Canada parce que sa fille était interdite de territoire—Sa fille a fait l’objet d’une évaluation médicale et a été diagnostiquée comme ayant une déficience intellectuelle moyenne—La demanderesse n’a pu réfuter de manière adéquate la supposition de l’agent des visas, qui estimait que sa fille aurait besoin d’une éducation spécialisée, ce qui représenterait un fardeau excessif pour les services sociaux de l’Alberta—La demanderesse n’a pas produit d’éléments de preuve qui démontraient qu’elle était en mesure de payer pour l’éducation spécialisée de sa fille au Canada—En conséquence, elle ne pouvait soutenir que l’agent des visas avait commis une erreur de droit en omettant d’évaluer sa capacité de payer pour l’éducation spécialisée de sa fille—Demande rejetée.
Airapetyan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-2570-06, 2007 CF 42, juge Kelen, jugement en date du 17-1-07, 13 p.)