BREVETS
Pratique
Requête sollicitant le rejet de la demande de contrôle judiciaire qui conteste l’inscription au registre du brevet ′778—Le brevet a été inscrit à l’égard de six avis de conformité déposés relativement au médicament « Effexor XR »—Ratiopharm fait valoir que les avis de conformité en cause n’ont aucun rapport avec l’invention brevetée—Hoffmann-LaRoche Ltd. c. Canada (Ministre de la Santé), [2007] 3 R.C.F. 102 (C.A.F.) statue que parfois le dépôt d’un supplément à la présentation d’une drogue nouvelle, et les avis de conformité en découlant, peuvent justifier l’inscription au registre, selon les raisons du dépôt du supplément—Bien que le droit en la matière soit en état d’évolution, il prescrit présentement au Ministre de déterminer s’il existe un « lien » ou un « rapport de pertinence » entre l’invention brevetée du brevet ′778 et les objectifs visés par les deux avis de conformité en question, à savoir le « traitement d’entretien d’un trouble dépressif grave » et l’apport de « modifications à la monographie du produit afin de réduire la nausée »—Le ministre a établi un tel lien, en droit, en inscrivant les brevets ′778 à l’égard de ces avis de conformité—Bien que les délibérations factuelles tenues par le Ministre n’aient pas été consignées, il y a une présomption que le Ministre a délibéré et déterminé l’existence d’un tel lien—Requête rejetée relativement auxdits avis de conformité, mais non pas pour les autres.
Wyeth Canada c. Ratiopharm (T-243-06, 2007 CF 340, juge Hughes, ordonnance en date du 29-3-07, 19 p.)