CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire d’une décision rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui rejetait la demande présentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vue d’obtenir l’annulation d’une décision antérieure par laquelle la Section du statut de réfugié avait conclu que la défenderesse était une réfugiée au sens de la Convention—Il était manifestement déraisonnable pour la Commission de se fonder sur le fait que la défenderesse était peu instruite et qu’elle menait une vie simple et sur le fait que le ministère aurait dû communiquer les nouveaux renseignements à la Commission—La Commission a en outre omis d’effectuer une analyse appropriée suivant l’art. 109(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés—Demande accueillie—Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 109.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Pearce (IMM-3826-05, 2006 CF 492, juge Blanchard, ordonnance en date du 18-4-06, 17 p.)