CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Appel de la décision de la Cour fédérale (2005 CF 1212) confirmant le refus par la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié d’exercer son pouvoir discrétionnaire relativement à la mesure d’expulsion—La Cour a répondu par la négative à la question certifiée de savoir si la mesure d’expulsion qui vise un résident permanent qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention et qui précise comme seul pays de citoyenneté le pays dont il s’est enfui est suffisante, sans plus d’éléments, pour établir que ce pays est le pays de destination probable, de sorte que l’arrêt Chieu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 84, s’applique et que, saisie de l’appel de cette mesure d’expulsion, la SAI doit tenir compte des difficultés auxquelles l’intéressé risque d’être exposé dans ce pays—L’appelant n’a pas démontré que le juge avait commis une erreur manifeste et dominante en confirmant la décision de la SAI—Appel rejeté.
Balathavarajan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A‑464‑05, 2006 CAF 340, juge Linden, J.C.A., jugement en date du 19-10-06, 6 p.)