Merck & Co., Inc. c. Canada ( Procureur général )
T-427-93
Apotex Inc. c. Canada ( Procureur général )
T-3099-92
juge McGillis
18-3-93
5 p.
Demande en vue de l'obtention d'une ordonnance ajoutant les sociétés Merck (Merck) à titre de parties intimées à la demande de contrôle judiciaire qu'Apotex avait soumise afin de contraindre le ministre à émettre un avis de conformité relatif à plusieurs nouveaux médicaments, dont l'enalapril à l'égard duquel Merck était titulaire de brevet et preneur exclusif de licence -- Demande en vue de l'obtention d'une ordonnance joignant à la demande de contrôle judiciaire d'Apotex la demande de contrôle judiciaire que Merck avait présentée en vue d'empêcher le ministre d'émettre cet avis de conformité -- Demandes accueillies -- La demande d'Apotex soulève une question de droit complexe et importante au sujet de l'obligation ou du pouvoir qu'a le ministre d'émettre un avis de conformité pour l'enalapril -- Le règlement de la question comporte l'examen de l'application rétrospective de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) -- Vu la priorité donnée dans le nouveau texte législatif aux intérêts du titulaire d'un brevet, la position de Merck, qui s'oppose à l'émission d'un avis de conformité en faveur d'Apotex, serait affermie si la Loi et le Règlement s'appliquaient -- Puisque les intérêts du procureur général et du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social sont différents de ceux de Merck, on ne pourrait pas dire qu'ils représenteraient adéquatement les intérêts de Merck ou qu'ils formuleraient des arguments s'appliquant à la situation de Merck -- Vu la complexité de la question, l'intérêt juridique évident des sociétés Merck dans l'issue de la cause et la nécessité de régler la question d'une façon efficace et complète, les sociétés Merck sont ajoutées à titre de parties intimées -- Comme les faits et le contexte juridique s'appliquant aux deux demandes de contrôle judiciaire sont identiques, les demandes sont jointes -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 5, 1716 -- Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2 -- Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133.