Covington Fabrics Corp. c. Master Fabrics Ltd.
T-2432-92
protonotaire adjoint Giles
12-5-93
4 p.
Le document initial était un croisement entre un avis de requête et une demande de détails par la défenderesse -- La procédure habituelle de la Cour, prévue aux Règle 319 et 415(5), en ce qui concerne les demandes de détails n'a pas été suivie -- Il est possible de faire abstraction de l'absence de demande et d'affidavit s'il ressort du dossier que ces détails sont nécessaires -- Absence de lacunes dans la déclaration -- Aucun des détails qui manqueraient ne sont nécessaires à la préparation d'une défense -- La requête présentée par la défenderesse en vue de l'obtention de détails est rejetée -- Le délai de dépôt de la défense est prorogé -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 319, 324, 402(2)a), 415(5).