Ahortor c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
93-A-237
juge Teitelbaum
14-7-93
20 p.
Demande de contrôle de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié (SSR) a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention -- Le requérant est originaire du Ghana -- Il revendique le statut de réfugié au sens de la Convention du fait de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social -- Il a été arrêté par le Service de sécurité du Ghana parce qu'on le soupçonnait de projeter de renverser le gouvernement -- Pendant les dix jours oú il a été détenu, le requérant est resté nu, et il a été fouetté et battu à coups de fusil par des soldats -- Il a été libéré sur l'ordre du mari de sa cousine, le major Boateng-Son père a également été arrêté et libéré aux mêmes dates -- La compagnie de son père a été saisie par le gouvernement -- Le requérant a obtenu un visa de touriste pour se rendre au Canada -- Lorsqu'il a été informé, dix jours après sa libération, que les soldats le cherchaient encore et que le supérieur du major Boateng avait ordonné de l'exécuter, il a décidé de quitter le Ghana -- Le major Boateng l'a aidé à quitter le pays -- Depuis son arrivée au Canada, il a appris que son père avait été arrêté le 9 juin 1991 et il n'a pas eu de ses nouvelles depuis lors -- Il craint d'être détenu et torturé s'il retourne au Ghana -- Il a témoigné qu'on détient des personnes pendant une période indéfinie au Ghana, sans qu'elles subissent de procès, et que pareilles détentions ne sont pas signalées parce que la presse n'est pas libre -- La SSR a conclu que des aspects cruciaux du témoignage du requérant n'étaient pas dignes de foi, et que la preuve que celui-ci avait présentée n'était pas étayée par la preuve documentaire -- La SSR s'est demandée pourquoi le major Boateng n'aurait pu rien faire pour prévenir la tentative d'arrestation dix jours seulement après avoir ordonné la libération du requérant -- Elle s'est également appuyée sur l'absence de preuve documentaire corroborant la prétention que le père du requérant avait été arrêté ou qu'on soupçonnait le requérant de comploter un coup d'État -- Demande accueillie -- La SSR a commis une erreur de droit en concluant que le témoignage du requérant n'était pas digne de foi -- La SSR ne peut pas conclure à l'absence de crédibilité lorsque les contradictions sur lesquelles sa conclusion est fondée ne sont pas étayées par la preuve -- Présomption selon laquelle le témoignage sous serment du requérant est véridique à moins qu'il n'existe des motifs valables d'en douter -- Absence de motif valable permettant à la SSR de tirer cette conclusion -- Toute contradiction au sujet du pouvoir exercé par le major Boateng a été expliquée d'une façon raisonnable dans le témoignage du requérant -- Selon la jurisprudence, il n'était pas loisible à la SSR de faire des déductions défavorables du fait que le major avait aidé le requérant et son père lors de la première arrestation -- Le dossier ne contenait aucune preuve étayant pareille conclusion -- Le requérant n'est pas tenu de fournir une preuve documentaire de son arrestation -- L'omission de produire un rapport d'arrestation ne peut être liée à la crédibilité du requérant en l'absence d'une preuve contredisant les allégations-La preuve documentaire explique pourquoi les rapports d'arrestation n'étaient pas disponibles et confirme le témoignage du requérant -- En l'absence d'une preuve contraire, il n'est pas loisible à la SSR de faire une déduction défavorable du fait que l'arrestation du père du requérant n'avait pas été signalée par les médias sans qu'il soit tenu compte de la preuve expliquant pourquoi le public n'avait pas eu connaissance de l'arrestation.