Rubilar c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-487
juge Reed
17-8-92
2 p.
Demande de prorogation du délai fixé en vue du dépôt d'affidavits à l'appui d'une demande d'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire -- Il a été conclu que la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention présentée par le requérant n'avait pas de minimum de fondement -- Le requérant pourrait subir un préjudice du fait que, en raison des procédures internes de la Cour, sa demande ne soit pas transmise à temps -- Demande accueillie.
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