Hercules c. Canada ( Solliciteur général )
Imm-1196-93
juge Gibson
25-8-93
8 p.
Demande de contrôle de la décision par laquelle la Section du statut des réfugiés a conclu que les requérants n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention-Les requérants, qui viennent du Salvador, craignent d'être persécutés du fait de leurs opinions politiques et de leur appartenance à un groupe social-La crainte qu'a la femme d'être persécutée est entièrement fondée sur les conséquences appréhendées dans le cas du mari-La SSR a conclu que le fait que les hommes armés qui s'étaient présentés chez les parents du requérant pour demander des renseignements au sujet des allées et venues de celui-ci faisaient partie de l'armée ne constituait qu'une simple conjecture et que, même si l'armée le cherchait, il n'y avait aucun élément de preuve montrant pourquoi elle le cherchait -- Elle a également conclu que les personnes en danger avant l'accord de paix ne seraient plus en danger si elles retournaient au Salvador-Demande rejetée-Qualifier de conjecture la preuve selon laquelle l'armée cherchait le requérant est une exagération, mais pareille preuve est fondée sur la logique et la déduction-Une déduction raisonnable pourrait être faite au sujet de la raison pour laquelle l'armée pourrait être à la recherche du requérant-Il existait des motifs suffisants de craindre subjectivement d'être persécuté, mais il existait par ailleurs une justification suffisante permettant à la SSR de conclure que la revendication n'avait aucun fondement objectif valable-Distinction entre l'espèce et Maldonado c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1980] 2 C.F. 302 (C.A.), dans lequel il a été jugé qu'il existe une présomption de véracité, lorsque le requérant jure de la vérité de certains faits, à moins qu'il n'y ait une raison d'en douter-La présomption de véracité s'applique aux allégations de fait et non à une conclusion conjecturale fondée sur ces faits-La SSR n'est pas tenue d'accepter comme véridiques les allégations faites sous serment, même si la crédibilité n'était pas en cause, lorsque les allégations revêtent le caractère d'une conclusion conjecturale, et ce, que la conjecture soit ou non fondée-Étant donné que la conclusion tirée par la SSR quant aux changements qui se sont produits dans le pays d'origine en est une qu'elle pouvait raisonnablement tirer, compte tenu de l'ensemble de la preuve, cela vide la question-La SSR n'est pas tenue d'inclure dans les motifs de chaque décision de ce genre une analyse plus détaillée des éléments de preuve contradictoires concernant les changements survenus car pareille obligation deviendrait bientôt insupportable-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.