Sahayarajah c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
Imm-1691-93
juge Noël
21-7-93
7 p.
Requête en vue de l'autorisation de demander une ordonnance prononçant le sursis de la mesure d'exclusion ou sursoyant à l'exécution de ladite mesure -- Le requérant, qui est citoyen du Sri Lanka, a été jugé inadmissible aux termes de l'art. 19(2)d) de la Loi sur l'immigration de 1976 -- Le projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence, est entré en vigueur le 1er février 1993 -- Les dispositions transitoires de l'art. 110 accordent à l'arbitre la compétence législative nécessaire pour reprendre et mettre à terme l'enquête entreprise sous le régime de la Loi de 1976 -- Selon l'art. 110, l'enquête n'a pas à avoir été entreprise en vertu d'une disposition abrogée ou modifiée par le projet de loi C-86, pourvu qu'elle ait commencé avant l'adoption du projet de loi -- Le requérant a omis d'établir l'existence d'une question sérieuse à trancher -- Requête rejetée -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence, L.C. 1988, ch. 35, art. 41, 42, 43, 44-Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence, L.C. 1992, ch. 49, art. 110.