Kanes c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
Imm-1918-93
juge Strayer
4-5-93
4 p.
Demande d'autorisation de contre-interroger l'auteur d'un affidavit -- L'art. 12(2) des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, 1993, interdisent le contre-interrogatoire de l'auteur de l'affidavit en l'absence de raisons spéciales-Demande rejetée-On n'a démontré l'existence d'aucune raison spéciale en l'espèce -- Les inexactitudes alléguées ne seraient pas clarifiées au moyen d'un contre-interrogatoire -- Elles ne sont pas pertinentes ou elles sont résolues au moyen de l'examen de la preuve documentaire -- Les erreurs alléguées semblent contester les documents en soi-Les Règles sont conçues de façon à prévoir une procédure relativement simple et rapide permettant à la Cour de déterminer si une demande d'autorisation soulève une question sérieuse qui devrait être examinée au moyen de la procédure normale de contrôle judiciaire-Étant donné qu'il s'agit d'une question de première impression, les dépens ne sont pas adjugés, mais les requêtes futures pourront entraîner l'adjudication de dépens si elles sont présentées pour des raisons si peu fondées-Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, DORS/93-22, Règles 12(2), 22.