Abdi c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-A-3481
juge Heald, J.C.A.
25-11-92
3 p.
Requête en vue du réexamen de l'ordonnance rendue en vertu des Règles 324 et 1733 -- La revendication par le requérant du statut de réfugié au sens de la Convention a été rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié -- L'intimé a reçu signification de la demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Commission -- Le requérant s'est vu accorder une prorogation du délai de dépôt des observations écrites -- Nouveau fait découvert après le jugement: l'avocat du requérant n'a pas déposé l'affidavit requis à l'appui de la demande d'autorisation d'interjeter appel -- Le requérant n'a pas fait preuve d'une diligence raisonnable -- Exigences de la Règle 1733 et de la jurisprudence non satisfaites -- Requête rejetée[cad 211]Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 324, 1733.