Bande indienne Heiltsuk c. Canada
T-1265-89
juge Collier
28-2-93
4 p.
Action visant à forcer le ministre des Pêches et des Océans à délivrer des permis pour récolter des oeufs de hareng déposés sur des branches ou des algues-La bande revendique le droit ancestral de pratiquer ce genre de pêche, non seulement à des fins alimentaires et cérémonielles, mais aussi à des fins commerciales-Action rejetée-Historiquement, ce commerce se faisait au moyen du troc avec les autres peuples indiens et avec les non-autochtones-Le volume d'oeufs récoltés, principalement à des fins de consommation, sur des branches et non sur des algues, était relativement faible-Il ne s'agissait pas d'un système de commercialisation-Cette pêche ne constituait pas une activité commerciale avant l'arrivée des Européens-Il n'a pas été établi que la récolte commerciale des oeufs sur des algues était un droit ancestral-Il n'existe aucun droit aux permis demandés, et aucune obligation, pour le ministre, de délivrer les permis-Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 35.