Upjohn Co. c. Novopharm Ltd.
A-272-91
juge MacGuigan, J.C.A.
19-10-92
3 p.
Appel d'une décision concernant une redevance accordée relativement au médicament connu sous le nom de «Triazolam» -- Décision fondée sur la preuve et relevant des pouvoirs discrétionnaires conférés à l'art. 39(5) de la Loi sur les brevets, de fixer le montant de la redevance au plus bas prix possible qui soit compatible avec [traduction] «le maintien de l'incitation à la recherche et avec l'importance aussi bien du procédé que de la substance» -- La déclaration trompeuse qui a été faite au sujet de l'obligation qui incombe à l'intimée de verser des redevances sur les ventes effectuées pendant les quatre années précédentes, alors qu'en réalité elle n'y aurait été tenue que pour les deux années pendant lesquelles elle avait commercialisé le médicament, ne vicie pas la décision selon laquelle la redevance devait commencer à être versée à partir de la date de la décision -- Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 39(5).