B. Jadow and Sons, Inc. c. Grupo Cyanomex, S.A. de C.V.
T-2729-89
juge McGillis
27-10-92
18 p.
Appel de la décision par laquelle la Commission des oppositions des marques de commerce a rejeté l'opposition de l'appelante à l'enregistrement de la marque de commerce "Kola Loka" -- Opposition fondée sur la confusion créée avec la marque de commerce "Krazy Glue" de l'appelante -- Il a été conclu que les marques de commerce "Kola Loka" et "Krazy Glue", employées en liaison avec de la colle, étaient distinctives en soi -- Absence de probabilité raisonnable de confusion-L'appelante soutient que la Commission a eu tort de conclure que la marque "Kola Loka" ne créait pas de confusion avec "Krazy Glue" et que la thèse des équivalents étrangers ne s'appliquait pas au Canada et en omettant de tenir compte de l'art. 6 bis de la Convention de Paris -- En vertu de l'art. 56 de la Loi sur les marques de commerce, il incombe à l'appelante d'établir que le registraire a commis une erreur -- Le juge qui entend l'appel doit tenir compte de tous les faits pertinents -- La probabilité de confusion doit être examinée, en fait de première impression, du point de vue d'un consommateur moyen qui a un souvenir vague ou imparfait de la première marque de commerce -- Il faut tenir compte de tous les éléments de preuve produits devant la Cour pour trancher la question de la confusion -- "Kola Loka" ne crée pas de confusion avec "Krazy Glue", en fait de première impression, pour le consommateur moyen qui a un souvenir vague et imparfait -- "Krazy Glue" est une marque de commerce distinctive, bien connue, qui a droit à une protection d'une grande portée au Canada -- Les marchandises liées aux deux marques de commerce sont identiques et seraient écoulées par les mêmes débouchés commerciaux -- "Krazy Glue" et "Kola Loka" ne se ressemblent nullement, ni dans la présentation, ni dans le son -- Une proportion minimale de la population canadienne seulement parle ou comprend l'espagnol suffisamment pour pouvoir faire la traduction de l'espagnol en anglais -- Absence de preuve concernant l'emballage que l'intimée a l'intention d'utiliser au Canada -- La question de l'emballage ne constitue pas une circonstance susceptible d'accroître la confusion -- Le litige mexicain concernant "Krazy Glue" et "Kola Loka" ne constitue pas une circonstance de l'espèce susceptible de conduire à la confusion-La Loi sur les marques de commerce n'a pas été adoptée pour assurer l'exécution des obligations de la Convention internationale pour la protection de propriété industrielle (la Convention de Paris) dont le Canada est signataire -- La Convention de Paris n'a pas été adoptée comme loi du Canada et peut être utilisée seulement comme un instrument d'interprétation lorsque la loi est ambiguë -- Les dispositions pertinentes de la Loi ne sont pas ambiguës -- L'art. 6 bis de la Convention de Paris n'aide pas à interpréter ces dispositions -- La thèse américaine des équivalents étrangers n'est pas fondée sur une disposition législative, mais simplement sur un principe devant s'appliquer pour déterminer le caractère enregistrable d'une marque de commerce -- Absence de fondement permettant d'incorporer cette thèse dans le droit canadien compte tenu de l'économie de la Loi en ce qui concerne la détermination de la confusion -- Appel rejeté -- Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 56.