Samsonite Canada Inc. c. Benthley Leather Inc.
T-789-92
juge Joyal
2-12-92
2 p.
Question de savoir si le protonotaire adjoint a dépassé les limites de l'enquête prévue par la Règle 419 -- La Cour a le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de la plaidoirie dans son ensemble et, en l'absence d'un préjudice causé à une partie, de rendre, à l'égard de la plaidoirie, l'ordonnance qui permettra de faire avancer la cause et d'éviter une multitude de procédures se rapportant au même objet -- Le protonotaire adjoint devrait tenir compte des Règle 408 et 415 en appliquant la Règle 419 -- La défenderesse n'a pas signifié l'avis d'appel en dehors du délai-Le délai d'appel commence à courir à la date du dépôt et non à la date de l'ordonnance -- L'avis d'appel constitue un avis approprié au moment de la délivrance de l'ordonnance officielle seulement-La requête présentée oralement en vue de la prorogation du délai de dépôt de l'avis d'appel est accueillie -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 5, 408, 415, 419.