Canada ( Procureur général ) c. Canada ( Président du comité d'appel-Loi sur l'emploi dans la fonction publique )
A-96-92
juge Décary, J.C.A.
11-3-93
4 p.
Renvoi motivé-Demande visant à faire infirmer la décision par laquelle le comité d'appel a annulé la recommandation de renvoyer le fonctionnaire en vertu de l'art. 31 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour incapacité de remplir ses fonctions-Le fonctionnaire s'était absenté de son travail pour des raisons de santé pendant des périodes totalisant 37 mois, du mois de septembre 1987 au mois d'août 1991-Le directeur a recommandé de renvoyer le fonctionnaire pour le motif que sa santé ne s'améliorerait probablement pas-Le comité d'appel a accueilli l'appel interjeté par le fonctionnaire en se fondant sur de nouveaux éléments de preuve-Le comité d'appel a commis une erreur de droit en ne tenant pas uniquement compte des faits existant au moment de la recommandation-La preuve ne peut porter que sur les faits existant au moment de la recommandation-La recommandation de renvoyer le fonctionnaire était raisonnable-Demande accueillie-Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, art. 31.