Coopers & Lybrand Ltd. c. M.R.N.
T-557-89
protonotaire adjoint Giles
11-6-93
3 p.
Ratification des actions non autorisées du mandataire -- Requête en radiation et requête en substitution -- L'avocat travaillant pour la demanderesse nommée avait autorisé l'introduction d'une action en vue du recouvrement d'une certaine somme de la Couronne à une époque oú les propres dirigeants de la demanderesse avaient le droit de le faire -- Au moment oú l'action a été introduite, le droit d'action avait été conféré, par la loi, au syndic sans que le procureur soit au courant de la chose -- Seul le syndic pouvait introduire une action à l'égard de l'actif de la demanderesse nommée -- Demande rejetée -- L'avocat a intenté l'action à titre de mandataire de la demanderesse -- Si l'avocat n'est pas habilité à introduire l'action, le mandant peut, par sa conduite subséquente, confirmer les actions non autorisées de son mandataire -- En chargeant l'avocat de demander que le nom du syndic soit substitué à celui du failli, le syndic a confirmé les actions de l'avocat en introduisant l'action et a créé un rapport mandant-mandataire ou procureur-client, rétroactivement à la date d'introduction de l'action -- Requête visant à faire substituer le nom du syndic à celui de la demanderesse accueillie -- Le syndic n'est pas une nouvelle partie car il s'agit simplement de rectifier le nom de la partie -- Même si le syndic est une nouvelle partie, l'erreur est véritable et n'a induit personne en erreur quant à l'identité de la personne qui avait l'intention d'engager une poursuite.