Roach c. Canada ( Ministre d'État ( Multiculturalisme et Citoyenneté )
T-460-91
juge en chef adjoint Jerome
19-10-92
5 p.
Demande en vue de l'obtention d'une ordonnance enjoignant au directeur d'élection de la circonscription électorale oú est domicilié le requérant d'inscrire le nom de celui-ci sur la liste des électeurs de façon à lui permettre de voter -- Demande rejetée -- On sollicite en fait un bref de mandamus, qui exige clairement l'existence d'une obligation légale expresse -- En l'espèce, l'obligation légale exige que le directeur d'élection n'inscrive pas le requérant parce qu'il n'est pas citoyen -- Si le requérant avait gain de cause, l'ordonnance contraindrait le directeur d'élection à agir contrairement à une obligation légale -- En outre, la demande a déjà été tranchée à l'encontre du requérant par le juge Joyal, qui a radié l'action.