Fonction publique
Procédure de sélection
Principe du mérite
Contrôle judiciaire d’une décision du comité d’appel de la Direction générale des enquêtes de la Commission de la fonction publique accueillant l’appel interjeté par le défendeur—Service correctionnel Canada (SCC) a affiché un avis de concours pour 60 postes de surveillant correctionnel de niveau CX-03—Les candidats devaient posséder une vaste expérience de l’exécution des fonctions relatives aux opérations correctionnelles—Selon l’art. 10(1) de l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, le principe qui soutient toutes les nominations dans la fonction publique est celui du mérite—Le devoir d’un comité d’appel consiste à tenir une enquête afin de déterminer si la sélection a été effectuée conformément au principe du mérite—La Commission et le comité de présélection n’étaient pas habilités à modifier les qualités requises définies par le SCC—Par le fait que les qualités requises étaient qualifiées avec des critères temporels, le comité de présélection les a changées d’une façon qualitativement différente—Le rejet de la candidature du défendeur en raison d’un détail s’est fait à l’encontre du principe du mérite—Demande rejetée.
Canada (Procureur général) c. Roy (T-695-07, 2008 CF 1296, juge Shore, jugement en date du 28 novembre 2008, 24 p.)