| Référence : |
Janssen-Ortho Inc. c. Apotex Inc., 2009 CAF 212, [2009] 4 R.C.F. F-2 |
A-373-08 |
Brevets
Appel de la décision (2008 CF 744) de la Cour fédérale interdisant au ministre de la Santé de délivrer à Apotex un avis de conformité à l’égard de comprimés de lévofloxacine semi-hydratée jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 1304080 (le brevet '080)—Le brevet '080 a fait l’objet d’actions en justice antérieures au Canada—La Cour fédérale a conclu qu’Apotex n’a pas rempli les exigences énoncées dans Sanofi-Aventis c. Novopharm Ltd., [2008] 1 R.C.F. 174 (C.A.) selon lesquelles de meilleurs éléments de preuve ou des arguments plus valables devaient être fournis pour faire juger à nouveau les mêmes questions ou des questions semblables; le fait qu’Apotex fasse juger à nouveau le brevet '080 constituait un abus de procédure—Rien dans Sanofi-Aventis n’appuie la conclusion portant que la seconde personne ne peut envoyer un avis d’allégation au breveté et répondre à la demande d’interdiction de celui-ci pour des motifs semblables à ceux avancés par un autre fabricant de produits génériques dans une autre instance visant le même breveté à moins de fournir de meilleurs éléments de preuve ou un argument juridique plus valable—Il n’y avait aucun abus de procédure en l’espèce—La Cour fédérale s’est méprise quant à son interprétation de l’affaire Sanofi-Aventis, ce qui a entaché son appréciation de la preuve—Elle était tenue d’apprécier la preuve produite par les deux parties sans tenir compte des conclusions antérieures—Appel accueilli, la juge Layden-Stevenson, J.C.A., dissidente.
Janssen-Ortho Inc. c. Apotex Inc. (A-373-08, 2009 CAF 212, juges Nadon et Layden-Stevenson, J.C.A., jugement en date du 22 juin 2009, 47 p.)