Fonction publique
Relations du travail
Griefs
Contrôle judiciaire de la décision rejetant les griefs des demandeurs qui contestaient la nomination sans concours de la défenderesse comme chef d’équipe au Bureau des services fiscaux de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence)—L’art. 208(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, empêche le demandeur de présenter un grief si un autre recours lui est ouvert sous le régime d’une autre loi fédérale—En l’espèce, il y avait un mécanisme de réparation prévu par le programme de dotation mis en œuvre par l’Agence conformément à l’art. 54 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17—Ce programme est le code complet qui régit les recours offerts aux employés de l’Agence—Le législateur avait l’intention d’investir l’Agence du pouvoir de créer un régime exclusif pour traiter des questions de dotation—Les demandeurs devaient présenter une demande de contrôle judiciaire plutôt qu’un grief pour contester la nomination—Demande rejetée.
Johal c. Canada (Agence du revenu) (T-540-08, 2008 CF 1397, juge Frenette, jugement en date du 18 décembre 2008, 13 p.)