BREVETS
Pratique
Preuve—Appel de la décision de la protonotaire relativement à des questions liées au calendrier—Les Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 ont récemment été interprétées comme permettant au protonotaire responsable de la gestion d’une instance de modifier l’ordre de présentation de la preuve s’il est persuadé que cela est nécessaire pour apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible—L’ordre inversé de présentation de la preuve a aussi été expressément prévu dans la Directive de pratique de la Cour fédérale relativement à des instances en matière d’avis de conformité qui est entrée en vigueur le 7 janvier 2008—La protonotaire avait donc compétence pour inverser l’ordre de présentation de la preuve— Appel rejeté.
Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Ltd. (T-703-08, 2008 CF 875, juge Tremblay-Lamer, ordonnance en date du 16 juillet 2008, 9 p.)