Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Demande de sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi—L’agente d’exécution a refusé de reporter le renvoi jusqu’à ce que la demande de résidence permanente parrainée et fondée sur des motifs d’ordre humanitaire ait été traitée—Examen de l’exercice du pouvoir discrétionnaire pour surseoir au renvoi—La demanderesse a prouvé des questions sérieuses : 1) l’agente d’exécution n’a pas appliqué le critère adéquat pour mesurer le temps pendant lequel la demande fondée sur des motifs humanitaires avait été en instance; 2) l’agente d’exécution n’a pas tenu compte de la situation personnelle impérieuse de la demanderesse; et 3) l’agente d’exécution a mal interprété la preuve médicale—La demanderesse subirait un préjudice irréparable si le sursis n’était pas accordé—En l’espèce, le préjudice irréparable comportait deux éléments : les dommages que subirait la demanderesse et les dommages pour le noyau familial—La prépondérance des inconvénients favorisait la demanderesse—Demande accueillie.
Bhagat c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (IMM-44-09, 2009 CF 45, juge Lemieux, ordonnance en date du 20 janvier 2009, 10 p.)