| Référence : |
Kane c. Canada (Procureur général), 2009 CF 740, [2009] 4 R.C.F. F-16 |
T-1626-07 |
Fonction publique
Procédure de sélection
Contrôle judiciaire de la décision du Tribunal de la dotation de la fonction publique rejetant la plainte présentée par le demandeur en application de l’art. 77(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22—Le demandeur alléguait que l’administrateur général de Service Canada a commis un abus de pouvoir à deux égards, d’abord en déclarant que son poste d’attache constituait un nouveau poste plutôt qu’un poste reclassifié, puis en choisissant un processus de nomination interne annoncé plutôt qu’un processus de nomination interne non annoncé pour doter ce poste—Il s’agissait de savoir si le tribunal a commis une erreur en concluant que la distinction entre un nouveau poste et un poste reclassifié n’était pas pertinente pour décider s’il y avait eu abus de pouvoir dans le choix entre un processus de nomination interne annoncé et un processus de nomination interne non annoncé—Le terme « abus de pouvoir » n’est pas défini dans la Loi, mais il y est question à l’art. 2(4)—Le demandeur invoquait le fait que le tribunal aurait omis de suivre la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel fédérale pour soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si le poste était un nouveau poste ou un poste reclassifié—Le principe du mérite est traité différemment dans la Loi actuelle que dans l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33—Les notions de mérite relatif et de mérite individuel énoncées aux art. 10(1) et (2) de l’ancienne Loi ne sont plus en jeu—La question n’était pas de savoir si le poste avait été correctement défini comme un nouveau poste plutôt que comme un poste reclassifié, mais bien si l’employeur a commis un abus de pouvoir en décidant que le poste serait doté au moyen d’un processus annoncé après la création d’un répertoire de candidats—Pour figurer au répertoire, les candidats devaient avoir réussi un test standardisé—Cette façon de procéder est autorisée par la Loi—Demande rejetée.
Kane c. Canada (Procureur général) (T-1626-07, 2009 CF 740, juge Heneghan, jugement en date du 21 juillet 2009, 18 p.)