| Référence : |
Hilbert Honey Co. Ltd. c. Canada (Agence d’inspection des aliments), 2009 CF 818, [2009] 4 R.C.F. F-1 |
T-1520-08 |
Aliments et Drogues
Appel de la décision par laquelle l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a refusé d’admettre au Canada le produit agricole de la demanderesse, soit 62 fûts de miel brut—La demanderesse exportait du miel brut aux É.-U.—La Food and Drug Administration des États-Unis (FDA) a prélevé un échantillon de miel à son entrée aux É.-U. et a trouvé des quantités inacceptables de saleté et de débris, dont des éclats de peinture qui libéraient du plomb—La FDA a détenu le produit contaminé—La demanderesse a demandé que le miel soit retourné au Canada pour le soumettre à d’autres essais—Cette demande a été rejetée par l’ACIA, qui a invoqué des manquements aux art. 4.1(1) et 16f) du Règlement sur le miel, C.R.C., ch. 287 et à l’art. 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 20—L’ACIA a exercé à juste titre son pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle a statué que le miel ne pouvait pas, selon l’art. 50 du Règlement, être retourné au Canada pour le destiner à l’alimentation humaine parce qu’il ne répondait pas aux exigences de l’art. 4.1(1) du Règlement—Il n’existe aucune obligation imposée par la loi ou un règlement pour permettre que le miel soit admis au Canada afin de le soumettre à d’autres essais—Même si l’ACIA disposait du pouvoir discrétionnaire d’accueillir le produit au Canada, le refus n’était pas déraisonnable—L’ACIA pouvait invoquer la preuve de la FDA en l’absence d’une preuve contraire acceptable—Le fait qu’il n’y ait pas d’exception à l’art. 4.1(1) du Règlement, où la commercialisation du miel « est liée à l’importation » (par opposition à l’exportation), donne à penser que le miel contaminé qui ne répond pas aux exigences ne pourra pas être admis au Canada—L’ACIA dispose d’un pouvoir discrétionnaire considérable pour établir si des aliments satisfont aux normes de qualité et de sécurité imposées par diverses lois et divers règlements—Appel rejeté.
Hilbert Honey Co. Ltd. c. Canada (Agence d’inspection des aliments) (T-1520-08, 2009 CF 818, juge Russell, jugement en date du 11 août 2009, 45 p.)