Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Personnes à protéger
Contrôle judiciaire de la décision de l’agent d’examen des risques avant renvoi refusant la demande de protection des demanderesses—La demanderesse principale a quitté la Barbade pour venir au Canada en raison de la violence physique dont elle était victime de la part de son mari—Il s’agissait de savoir si la conclusion de l’agent portant que la demanderesse pouvait se réclamer de la protection de l’État était raisonnable—L’agent aurait dû consulter la Réponse à la demande d’information (RDI) même si les demanderesses ne l’ont pas invoquée—Selon le rapport du Département d’État des États-Unis pour 2006 et la RDI, il y a un problème culturel quant à la violence familiale à la Barbade—La recherche indépendante de l’agent (c.-à-d. le rapport du Département d’État des États-Unis pour 2006) et les conclusions qu’il a tirées de la recherche auraient pu générer un résultat différent si l’agent avait consulté la RDI et l’accent différent qu’elle met sur des questions pertinentes—La non-consultation de la RDI rend la décision déraisonnable—Demande accueillie.
Jessamy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-95-08, 2009 CF 20, juge Russell, jugement en date du 7 janvier 2009, 34 p.)