Fiches analytiques

Droits de la personne

Appel de la décision (2008 CF 904) par laquelle la Cour fédérale a rejeté le contrôle judiciaire du rejet de la plainte par la Commission canadienne des droits de la personne—L’appelante soutenait qu’elle avait fait l’objet de représailles de la part de son ancien employeur Exportation et développement Canada (EDC), en violation de l’art. 14.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, après avoir déposé une plainte d’équité salariale—La Commission a entamé une enquête suivant l’ordonnance de la Cour fédérale (2006 CF 814) rendue après l’annulation du premier rejet de la plainte—Dans les motifs de l’ordonnance, la Cour fédérale a dégagé les lacunes de l’enquête de la Commission—Les allégations de représailles avaient trait à des incidents survenus avant le dépôt de la plainte d’équité salariale—L’arrêt Dubois c. Canada (Procureur général), 2006 CAF 127, dans le cadre duquel l’art. 14.1 de la Loi a été interprété comme ne s’appliquant qu’aux actes survenus après le dépôt de la plainte n’a pas été porté à l’attention de la Cour fédérale avant que l’ordonnance ait été rendue—Il n’y avait pas lieu d’examiner de nouveau l’arrêt Dubois—L’ordonnance de la Cour fédérale est limitée à l’art. 14.1 de la Loi—Il n’était pas loisible à l’appelante d’affirmer que le comportement d’EDC contrevenait aux autres dispositions de la Loi compte tenu de la portée limitée de l’enquête que la Commission avait reçu l’ordre de mener—L’appelante ne pouvait pas non plus invoquer l’art. 14.1 à l’égard des représailles qui auraient été exercées après le dépôt de la plainte parce qu’elles n’avaient pas été soulevées auparavant et n’étaient pas visées par la portée étroite de l’enquête demandée—Appel rejeté.

Gainer c. Canada (Exportation et développement) (A-468-08, 2009 CAF 154, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 13 mai 2009, 4 p.)