| Référence : |
Comté de Wheatland c. Shaw Cablesystems Limited, 2009 CAF 291, [2009] 4 R.C.F. F-19 |
A-544-08 |
Télécommunications
Appel à l’encontre de la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC) (décision de télécom CRTC 2008-45) accordant à l’intimée, une entreprise canadienne de distribution, la permission de construire des lignes de transmission sur les voies publiques et autres lieux publics du comté de Wheatland, sous réserve de conditions—Le CRTC a exercé le pouvoir qui lui est conféré par l’art. 43(4) de la Loi sur les télécommunications au motif que les parties n’avaient pas réussi à s’entendre quant au programme de notification de l’appelante, Alberta One-Call—L’intimée préférait utiliser son propre programme de notification—Le CRTC n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas outrepassé sa compétence lorsqu’il a décidé de trancher la question relative au programme Alberta One-Call—La décision du CRTC ne portait pas sur une question de compétence, le point en litige ne visant pas la vaste question de l’autorité du tribunal—Les motifs invoqués par le CRTC pour instruire la question relative au programme Alberta One-Call, quoique succincts, n’étaient pas déraisonnables parce que la décision était justifiée, transparente et intelligible—En outre, la décision avait aussi un rapport raisonnable aux objectifs législatifs, soit de fournir des services de télécommunication sûrs et abordables—Appel rejeté.
Comté de Wheatland c. Shaw Cablesystems Limited (A-544-08, 2009 CAF 291, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 13 octobre 2009, 23 p.)