| Référence : |
Première nation Waycobah c. Canada (Procureur général), 2010 CF 1188, [2011] 1 R.C.F. F-9 |
T-2011-09 |
Douanes et Accise
Loi sur la taxe d’accise
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le sous‑commissaire, Direction générale des politiques législatives et des affaires réglementaires (le sous-commissaire) de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) n’a pas recommandé la remise de la taxe de vente harmonisée (TVH) en vertu de l’art. 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11—La demanderesse n’a pas perçu ni versé la TVH sur les ventes de produits taxables à des clients non autochtones—Plusieurs avis de cotisation ont été établis—La demanderesse a déposé une demande de remise, affirmant que la dette relative à la TVH lui causait des difficultés—Le sous-commissaire a examiné les lignes directrices concernant les remises et a pris en considération les antécédents en ce qui concerne la non‑conformité aux obligations concernant la TVH—Les principales questions à trancher étaient celles de savoir si le sous-commissaire avait commis une erreur en ne prenant pas en considération des facteurs pertinents énoncés à l’art. 23(2) et en limitant l’exercice de son pouvoir discrétionnaire—La demanderesse a déclaré que le sous-commissaire avait seulement invoqué les lignes directrices de l’ARC concernant les remises et n’avait pas utilisé les expressions « d’intérêt public », « injuste » et « déraisonnable » paraissant à l’art. 23(2)—La notion d’« intérêt public » ne s’entend pas simplement des intérêts d’un groupe quelconque de contribuables, mais plutôt des intérêts de l’ensemble de la société—Le décret de remise implique une dérogation au principe de l’égalité de traitement—Le sous-commissaire n’était pas tenu de retenir l’interprétation que faisait la demanderesse de l’« intérêt public »—Il était en droit d’évaluer les répercussions plus générales d’une recommandation de remise—L’application stricte des lignes directrices concernant les remises n’équivaut pas à une entrave au pouvoir discrétionnaire—Les lignes directrices concernant les remises reflètent le libellé de la Loi et ne limitent aucunement sa portée—Demande rejetée.
Première nation Waycobah c. Canada (Procureur général) (T-2011-09, 2010 CF 1188, juge de Montigny, jugement en date du 26 novembre 2010, 24 p.)