| Référence : |
Covarrubias c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CAF 352, [2011] 1 R.C.F. F-13 |
A-418-05 |
Pratique
Jugements et ordonnances
Requête en vue de faire modifier les motifs de la décision rendue dans Covarrubias c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CAF 365, [2007] 3 C.F. 169 (Covarrubias) pour que les références à l’affaire 2006 CF 444 qui y sont énoncées reflètent l’ordonnance de la Cour fédérale visant à anonymiser l’intitulé de la cause—Les demandeurs prétendaient que la Cour peut délivrer une ordonnance en vertu de la règle 4 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106—Ils soutenaient aussi que les motifs énoncés dans Covarrubias n’étaient plus exacts et que des modifications s’imposaient pour prévenir une atteinte aux droits de la protection des renseignements personnels—Toutefois, le tribunal qui a rendu la décision dans Covarrubias est maintenant dessaisi de l’affaire, aucune règle formulée dans les Règles des Cours fédérales ne permet d’octroyer l’ordonnance sollicitée et rien ne permet à la Cour de modifier les motifs d’une décision rendue il y a quatre ans—Requête rejetée.
Covarrubias c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (A-418-05, 2010 CAF 352, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 17 décembre 2010, 3 p.)